Article R642-37-1
Version en vigueur depuis le 15 février 2009
Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 est formé devant la cour d'appel.
Code de commerce
Article R642-37-1
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: Paragraphe 5 : Dispositions communes à toutes les ventes.
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