Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

En vigueur depuis le 15/04/2009En vigueur depuis le 15 avril 2009

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Annexe X

Version en vigueur depuis le 15/04/2009Version en vigueur depuis le 15 avril 2009


MODÈLE DE MANDAT À REMETTRE PAR LA SOCIÉTÉ DE LOCATION
À L'UTILISATEUR D'UN VÉHICULE

Vous pouvez consulter le modèle dans le JO

n° 35 du 11/02/2009 texte numéro 29



L'arrêté du 23 mars 2009 art. 1 I. ― Les dispositions du décret du 9 février 2009 susvisé et de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 avril 2009.