Loi du 20 mars 1934 tendant à interdire la fabrication de vins mousseux ordinaires à l’intérieur des territoires compris dans la Champagne viticole délimitée par la loi du 27 juillet 1927

JORF du 22 mars 1934

En vigueur depuis le 23/03/1934En vigueur depuis le 23 mars 1934

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/03/1934Version en vigueur depuis le 23 mars 1934

Modifié par Loi n°77-523 du 23 mai 1977 - art. 2 (V)

A l'intérieur de la Champagne viticole délimitée, toute fabrication de vins mousseux autres que ceux pouvant prétendre à l'appellation "Champagne" est interdite.

Est également interdite la vente de vins mousseux accompagnés d'un nom de commune comprise dans la Champagne viticole délimitée.