Code des assurances

En vigueur depuis le 01/04/2019En vigueur depuis le 01 avril 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L310-9

Version en vigueur depuis le 01/02/2009Version en vigueur depuis le 01 février 2009

Modifié par Ordonnance n°2009-108 du 30 janvier 2009 - art. 1

La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations.