Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie

JORF n°0026 du 31 janvier 2009

En vigueur depuis le 01/02/2009En vigueur depuis le 01 février 2009

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Article 12

Version en vigueur depuis le 01/02/2009Version en vigueur depuis le 01 février 2009


Les dispositions des articles 1er à 10 entrent en vigueur le 1er février 2009.
Les dispositions de l'article 11 entrent en vigueur le 15 février 2009.