Code pénal

En vigueur depuis le 14/09/2018En vigueur depuis le 14 septembre 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 131-47

Version en vigueur depuis le 01/04/2009Version en vigueur depuis le 01 avril 2009

Modifié par Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 12

L'interdiction de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé emporte prohibition, pour le placement de titres quels qu'ils soient, d'avoir recours tant à des établissements de crédit, établissements financiers ou sociétés de bourse qu'à des procédés quelconques de publicité.