Code des assurances

En vigueur depuis le 24/01/2009En vigueur depuis le 24 janvier 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R345-4

Version en vigueur depuis le 24/01/2009Version en vigueur depuis le 24 janvier 2009

Modifié par Ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 - art. 6 (V)

Les modes et méthodes d'évaluation ainsi que les règles de conversion applicables aux éléments exprimés en monnaie étrangère sont ceux qui sont fixés pour les entreprises d'assurance par le présent livre, sous réserve des adaptations nécessaires aux comptes consolidés ou combinés fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables.