Ordonnance n° 58-1357 du 27 décembre 1958 sur le contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins.

JORF du 30 décembre 1958

En vigueur depuis le 31/12/1958En vigueur depuis le 31 décembre 1958

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 31/12/1958Version en vigueur depuis le 31 décembre 1958

Les agents du contrôle ont accès en tous temps dans toutes les parties des établissements de fabrication, y compris les locaux servant au conditionnement des produits et les dépôts ; leur inspection peut porter sur les véhicules utilisés.

Ils peuvent se faire communiquer toutes pièces de comptabilité et prélever tous échantillons nécessaires à l'accomplissement de leur mission.