Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

En vigueur depuis le 31/12/2008En vigueur depuis le 31 décembre 2008

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Article 95

Version en vigueur depuis le 31/12/2008Version en vigueur depuis le 31 décembre 2008

Création Arrêté du 24 décembre 2008 - art. 34

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.