Code monétaire et financier

En vigueur depuis le 10/01/2009En vigueur depuis le 10 janvier 2009

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article L212-1-A

Version en vigueur depuis le 10/01/2009Version en vigueur depuis le 10 janvier 2009

Création Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 1

Les titres de capital émis par les sociétés par actions comprennent les actions et les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote.