Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers.

En vigueur depuis le 14/11/1938En vigueur depuis le 14 novembre 1938

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 17

Version en vigueur depuis le 14/11/1938Version en vigueur depuis le 14 novembre 1938


Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément à la loi du 5 octobre 1938.