Article R3261-7

Code du travail

Version en vigueur au 19 avril 2021

Code du travail
Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles R3111-1 à R3424-3)
  - Livre II : Salaire et avantages divers (Articles D3211-1 à R3262-46)
    - Titre VI : Avantages divers (Articles R3261-1 à R3262-46)
      - Chapitre Ier : Frais de transport (Articles R3261-1 à R3261-16)
        Section 1 : Prise en charge des frais de transports publics (Articles R3261-1 à R3261-10)
        Article R3261-1
        Article R3261-2
        Article R3261-3
        Article R3261-4
        Article R3261-5
        Article R3261-6
        Article R3261-7
        Article R3261-8
        Article R3261-9
        Article R3261-10

Modifié par Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 - art. 2

En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.

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Section 1 : Prise en charge des frais de transports publics (Articles R3261-1 à R3261-10)

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