Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

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Article R2623-7

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

Modifié par Décret n°2008-1503 du 30 décembre 2008 - art. 2

La section agricole de la commission de conciliation peut être complétée par un représentant du ministre chargé de l'agriculture, nommé par le préfet.
Lorsque le conflit concerne une branche d'activité pour laquelle les services du ministre chargé de l'industrie exercent les fonctions de contrôle normalement dévolues à l'inspection du travail, la section de la commission des secteurs non agricoles peut être complétée par un représentant de l'administration concernée, nommé par le préfet.


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