Article 1200-12Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009Création Décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008 - art. 3Les dispositions des articles 1193, 1195 et 1196 sont applicables à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial. Voir les versions Comparer les versions Textes liés Informations pratiques Fermer