Livre des procédures fiscales

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

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Article L257 B

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

Création LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 64

Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés au bénéfice de celui-ci.

Pour l'application du premier alinéa, les créances doivent être liquides et exigibles.


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