Code général des impôts

En vigueur depuis le 01/01/2009En vigueur depuis le 01 janvier 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1653 E

Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

Création LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 35 (V)

Lorsque le comité de l'abus de droit fiscal est saisi, le contribuable et l'administration sont invités par le président à présenter leurs observations.