Code des assurances

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

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Article R243-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

Modifié par Décret n°2008-1466 du 22 décembre 2008 - art. 1

Les personnes mentionnées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 peuvent satisfaire à l'obligation d'assurance leur incombant en vertu de ces articles en recourant à un contrat d'assurance collectif, en complément d'un ou plusieurs contrats d'assurance garantissant individuellement leur responsabilité dans la limite des plafonds fixés dans ce ou ces contrats.

Ce contrat d'assurance collectif peut être souscrit pour le compte de plusieurs personnes mentionnées à ces articles.


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