Décret n° 2008-1473 du 30 décembre 2008 portant actualisation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

JORF n°0304 du 31 décembre 2008

En vigueur depuis le 01/02/2009En vigueur depuis le 01 février 2009

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/02/2009Version en vigueur depuis le 01 février 2009

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées à l'article R. 533-2 du code monétaire et financier par l'article 2 du décret du 15 mai 2007 susvisé.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R745-6, Art. R755-6, Art. R765-6