Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 01/04/2016 au 14/08/2016En vigueur du 01 avril 2016 au 14 août 2016

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Article R717-3

Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

Modifié par Décret n°2008-1472 du 30 décembre 2008 - art. 20

Le délai de deux mois dans lequel les observations de tiers doivent être présentées en application de l'article L. 712-3 court à compter de la publication du bulletin La Gazette par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.