Article 1212

Code de procédure civile

Version en vigueur au 22 avril 2021

Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières (Articles 1038 à 1441-4)
- Titre Ier : Les personnes (Articles 1038 à 1263-1)
  - Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs (Articles 1211 à 1261-1)
    - Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge (Articles 1211 à 1257)
      - Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 1211 à 1216)
        Article 1211
        Article 1212
        Article 1213
        Article 1214
        Article 1214-1
        Article 1215
        Article 1216

Modifié par Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1

Le juge des tutelles et le procureur de la République ont la faculté de faire examiner par un médecin les majeurs relevant de l'article 416 du code civil.

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Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 1211 à 1216)

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