Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/01/2010En vigueur depuis le 01 janvier 2010

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Article 1241-1

Version en vigueur du 01/01/2009 au 01/01/2010Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 janvier 2010

Création Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1

Le délai de recours contre les ordonnances rendues par le juge des tutelles court à compter de leur notification.