Décret n° 2008-1427 du 22 décembre 2008 modifiant certaines dispositions relatives au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

JORF n°0302 du 28 décembre 2008

En vigueur depuis le 29/12/2008En vigueur depuis le 29 décembre 2008

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/12/2008Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. D635-10

II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2009.