Article L642-19-1
Version en vigueur depuis le 15 février 2009
Création Ordonnance n°2008-1345
du 18 décembre 2008 - art. 118
Les conditions et formes du recours contre les décisions du juge-commissaire prises en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.