Article L631-21-1
Version en vigueur depuis le 15 février 2009
Création Ordonnance n°2008-1345
du 18 décembre 2008 - art. 86
Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il désigne un administrateur, s'il n'en a pas déjà été nommé un, aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de cette cession et, le cas échéant, à sa réalisation.