Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - Chapitre Ier : Composition de la commission d'a... (VT)
- Abroge Code des marchés publics - Sous-section 1 : La commission d'appel d'offres... (Ab)
- Abroge Code des marchés publics - Sous-section 2 : La commission d'appel d'offres... (Ab)
- Abroge Code des marchés publics - art. 21 (Ab)
- Déplace Code des marchés publics - art. 22 (V)
- Déplace Code des marchés publics - art. 23 (V)