Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (1)

En vigueur du 20/12/2008 au 01/05/2026En vigueur du 20 décembre 2008 au 01 mai 2026

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Article 4

Version en vigueur du 20/12/2008 au 01/05/2026Version en vigueur du 20 décembre 2008 au 01 mai 2026

Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
Modifié par Ordonnance n°2008-1340 du 18 décembre 2008 - art. 5

Les modalités de délivrance de la déclaration unique portant sur une pluralité de transactions prévue au paragraphe 2 de l'article 4 du règlement (CE) n° 273 / 2004 du 11 février 2004 susmentionné sont fixées par décret.