Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/09/2012En vigueur depuis le 01 septembre 2012

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Article 1424-6

Version en vigueur du 20/12/2008 au 01/09/2012Version en vigueur du 20 décembre 2008 au 01 septembre 2012

Création Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 5

Si la signification est faite à la personne du défendeur, l'huissier de justice doit porter verbalement à sa connaissance les informations qualifiées d'importantes par le formulaire d'injonction de payer européenne ainsi que les indications mentionnées à l'article 1424-5.L'accomplissement de cette formalité est mentionné dans l'acte de signification.