Code de procédure civile

En vigueur depuis le 20/12/2008En vigueur depuis le 20 décembre 2008

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Article 1424-14

Version en vigueur depuis le 20/12/2008Version en vigueur depuis le 20 décembre 2008

Création Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 5

Lorsqu'aucune opposition n'a été formée dans le délai imparti et après prise en compte d'un délai supplémentaire de dix jours nécessaire à l'acheminement du recours, le greffier déclare l'injonction de payer européenne exécutoire au moyen du formulaire prévu à cet effet et appose sur l'injonction de payer européenne la formule exécutoire.