Code de procédure civile

En vigueur depuis le 20/12/2008En vigueur depuis le 20 décembre 2008

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Article 1388

Version en vigueur depuis le 20/12/2008Version en vigueur depuis le 20 décembre 2008

Créé par Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 3

Lorsque le tribunal décide de tenir une audience en application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, il connaît du litige conformément à la procédure au fond applicable devant lui.