Code de procédure civile

En vigueur depuis le 20/12/2008En vigueur depuis le 20 décembre 2008

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Article 1389

Version en vigueur depuis le 20/12/2008Version en vigueur depuis le 20 décembre 2008

Création Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 3

Les dispositions de l'article 1387 ne sont pas applicables à la notification aux parties de la décision rendue. Cette notification est faite, à la diligence du greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.