Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

JORF n°0295 du 19 décembre 2008

En vigueur depuis le 20/12/2008En vigueur depuis le 20 décembre 2008

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Article 170

Version en vigueur depuis le 20/12/2008Version en vigueur depuis le 20 décembre 2008

I. - L'article L. 610-1 du code de commerce est applicable en Polynésie française.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. L926-3, Art. L926-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. L926-5