Article 169
I. - L'article L. 610-1 du code de commerce est applicable en Polynésie française.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L940-1
Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
JORF n°0295 du 19 décembre 2008