Ordonnance n° 2008-1340 du 18 décembre 2008 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues

JORF n°0295 du 19 décembre 2008

En vigueur depuis le 20/12/2008En vigueur depuis le 20 décembre 2008

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Article 19

Version en vigueur depuis le 20/12/2008Version en vigueur depuis le 20 décembre 2008


Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.