Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°96-542 du 19 juin 1996 - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES ... (M)
- Abroge Loi n°96-542 du 19 juin 1996 - TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES... (Ab)
- Modifie Loi n°96-542 du 19 juin 1996 - TITRE Ier : Dispositions communes aux échanges ... (VT)
- Déplace Loi n°96-542 du 19 juin 1996 - art. 20 (M)
- Déplace Loi n°96-542 du 19 juin 1996 - art. 21 (M)
- Déplace Loi n°96-542 du 19 juin 1996 - art. 22 (M)
- Déplace Loi n°96-542 du 19 juin 1996 - art. 23 (M)