Arrêté du 17 mars 1969 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils

JORF du 25 mars 1969

En vigueur depuis le 26/03/1969En vigueur depuis le 26 mars 1969

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/03/1969Version en vigueur depuis le 26 mars 1969

Le directeur du personnel et de l'organisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.