Article 13
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
Décret n° 2008-1309 du 11 décembre 2008 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels d'encadrement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse
JORF n°0290 du 13 décembre 2008