Article 5
Le versement de l'indemnité de fonctions et d'objectifs est lié à l'exercice effectif des fonctions.
Décret n° 2008-1309 du 11 décembre 2008 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels d'encadrement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse
JORF n°0290 du 13 décembre 2008