Article L464-3
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2008
Modifié par Ordonnance n°2008-1161
du 13 novembre 2008 - art. 4
Si les mesures, injonctions ou engagements prévus aux articles L. 464-1 et L. 464-2 ne sont pas respectés, l'Autorité peut prononcer une sanction pécuniaire dans les limites fixées à l'article L. 464-2.