Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile

JORF n°0285 du 7 décembre 2008

En vigueur depuis le 08/12/2008En vigueur depuis le 08 décembre 2008

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/12/2008Version en vigueur depuis le 08 décembre 2008

I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.


II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1513, Art. 1518