Code du travail

En vigueur depuis le 03/10/2014En vigueur depuis le 03 octobre 2014

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article L5133-10

Version en vigueur depuis le 01/06/2009Version en vigueur depuis le 01 juin 2009

Création LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 8

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.