Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 01 juin 2009

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Article L115-4-1

Version en vigueur depuis le 01 juin 2009

Création LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 1 (V)

Le Gouvernement définit, par période de cinq ans, après la consultation des personnes morales mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 115-2, un objectif quantifié de réduction de la pauvreté, mesurée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Il transmet au Parlement, chaque année, un rapport sur les conditions de réalisation de cet objectif, ainsi que sur les mesures et les moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire.


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