LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)

JORF n°0281 du 3 décembre 2008

En vigueur depuis le 04/12/2008En vigueur depuis le 04 décembre 2008

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Article 27

Version en vigueur depuis le 04/12/2008Version en vigueur depuis le 04 décembre 2008

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5212-14

II. ― Le I est applicable à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés des années 2009 et suivantes.