Ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

JORF n°0278 du 29 novembre 2008

En vigueur depuis le 30/11/2008En vigueur depuis le 30 novembre 2008

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/11/2008Version en vigueur depuis le 30 novembre 2008

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3 du code monétaire et financier respectivement par les articles 24 et 23 de la loi du 3 janvier 2008 susvisée.

II.-Dans ces collectivités, le premier récapitulatif prévu au second alinéa du II de l'article L. 312-1-1 du même code dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi du 3 janvier 2008 susvisée est porté à la connaissance de ses bénéficiaires au plus tard le 31 janvier 2010.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L743-2, Art. L753-2