Arrêté du 18 septembre 1991 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission aux emplois réservés de dessinateur (service de l'équipement)

JORF n°227 du 28 septembre 1991

En vigueur depuis le 29/09/1991En vigueur depuis le 29 septembre 1991

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Article 5

Version en vigueur depuis le 29/09/1991Version en vigueur depuis le 29 septembre 1991

Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixées par arrêté de l'autorité organisatrice de l'examen. Cette autorité détermine en outre l'heure des épreuves.