Arrêté du 20 janvier 1995 portant création d'une commission administrative paritaire de secrétaires de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

JORF n°38 du 14 février 1995

En vigueur depuis le 15/02/1995En vigueur depuis le 15 février 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/02/1995Version en vigueur depuis le 15 février 1995

Il est institué auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires de protection.