Arrêté du 4 mai 1984 les modalités de remboursement des sommes dues au Trésor public par les inspecteurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation n'ayant pas respecté leur engagement d'accomplir une durée minimum de services effectifs.

JORF du 19 mai 1984

En vigueur depuis le 20/05/1984En vigueur depuis le 20 mai 1984

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/05/1984Version en vigueur depuis le 20 mai 1984

Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.