Article R4722-8
Modifié par Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 11
Modifié par Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 12
Une copie du rapport de l'organisme accrédité est adressée simultanément par l'employeur au service de prévention de l'organisme de sécurité social compétent.