Arrêté du 4 mai 1988 relatif aux modalités de recrutement et de rémunération des agents sur contrat du ministère de la défense dans les services de la direction générale de l'armement qui n'ont pas un caractère industriel ou commercial

JORF du 22 mai 1988

En vigueur depuis le 23/05/1988En vigueur depuis le 23 mai 1988

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Article 9

Version en vigueur depuis le 23/05/1988Version en vigueur depuis le 23 mai 1988

La rémunération des techniciens ne peut être inférieure pour chaque coefficient aux taux effectifs garantis dont le barème est fixé par accords entre le groupe des industries métallurgiques de la région parisienne et les organisations syndicales signataires.

Les taux effectifs garantis sont relevés lors de chaque modification de ces accords.