Arrêté du 4 mai 1988 relatif aux modalités de recrutement et de rémunération des agents sur contrat du ministère de la défense dans les services de la direction générale de l'armement qui n'ont pas un caractère industriel ou commercial

JORF du 22 mai 1988

En vigueur depuis le 23/05/1988En vigueur depuis le 23 mai 1988

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Article 8

Version en vigueur depuis le 23/05/1988Version en vigueur depuis le 23 mai 1988

La rémunération des ingénieurs et des cadres technico-commerciaux ne peut être inférieure aux appointements minima annuels garantis pour chaque coefficient par les accords entre l'union des industries métallurgiques et mécaniques et les organisations syndicales signataires.

Ces appointements minima sont relevés lors de chaque modification de ces accords.