Arrêté du 26 novembre 1971 portant assimilation en matière de rémunération indiciaire de certains directeurs d'écoles et instituteurs aux directeurs et professeurs de collège d'enseignement général (ancien régime).

JORF du 22 décembre 1971

En vigueur depuis le 23/12/1971En vigueur depuis le 23 décembre 1971

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Article 5

Version en vigueur depuis le 23/12/1971Version en vigueur depuis le 23 décembre 1971

Les exigences de titres mentionnés à l'article 3 (6°) du présent arrêté ne seront pas opposables aux directeurs d'écoles nationales du premier degré en exercice à la date de publication du présent arrêté.

Les conditions d'assimilation prévues en faveur de ces personnels prendront effet au 1er janvier 1971.